Sommaire

Mots-clés

Droit criminel - Infractions, Moyens de défense, Exposé au jury.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Infractions — Harcèlement criminel — Moyen de défense — Autorisation légitime — Exposé au jury — Juge ne soumettant pas défense d’autorisation légitime au jury — Juge a-t-il erré en ne soumettant pas défense au jury — Juge a-t-il fourni directives incomplètes relativement à crainte objective requise par art. 264 du Code criminel? — Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant appel du demandeur.

Après avoir été poursuivi avec succès par la Société des transports de Montréal (STM) pour ne pas avoir acquitté le prix d'un passage de métro, le demandeur a commencé à faire parvenir, de manière répétitive et insistante, une volumineuse correspondance visant à atteindre les élus municipaux qui siégeaient au conseil d'administration de la STM, de même qu'à la direction générale de l'organisme. Ces communications eurent lieu de façon constante entre 2005 et 2009 et étaient envoyées à de multiples destinataires, généralement des élus municipaux, par télécopieur et courriels. Ces échanges furent décrits par les tribunaux comme comprenant « accusations, récriminations, insultes et abus langagiers ».

Six individus ayant reçu des courriels et des télécopies à répétition ont porté plainte. Un de ces plaignants était l’adjointe du vice-président du comité exécutif de la Ville de Montréal et membre du conseil d'administration de la STM. Les fonctions de cette dernière comportaient, entre autres, de recevoir la correspondance destinée à son patron et d’en assurer le suivi.

Six chefs d’accusation de harcèlement criminel furent portés contre le demandeur.