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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Expropriation ? Intérêts ? Le Land Compensation Board (l’Office) a accordé des intérêts sur les paiements d'indemnisation dans une action en expropriation ? Les demandeurs ont interjeté appel à la Cour d'appel ? Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont rejeté l'appel ? La Cour d'appel de l'Alberta a-t-elle commis une erreur de droit en adoptant un critère objectif dans le calcul du taux d'intérêt « juste » payable en application de la loi aux parties expropriées? La Cour d'appel de l'Alberta a-t-elle commis une erreur de fait en dénaturant et en omettant des éléments de preuve substantielle dans sa confirmation de la décision de l’Office de ce qui était un taux d'intérêt « juste » payable aux demandeurs? Expropriation Act, R.S.A. 2000, ch. E 13.

L'intimé a exproprié une partie des terrains des demandeurs sous le régime de l’Expropriation Act, R.S.A. 2000, ch. E-13. Les terrains expropriés comprenaient une parcelle appartenant au docteur Gimbel et à Mme Gimbel à titre de tenants conjoints, et deux parcelles contiguës au terrain des Gimbel appartenant à Carl Management Ltd. Le docteur Gimbel est l'unique actionnaire de Carl Management.

Les procédures visant à déterminer l'indemnisation payable aux demandeurs pour les terrains expropriés ont commencé en septembre 1995. Le présent appel ne représente qu’une seule des nombreuses procédures dans le présent dossier d'expropriation. Le Land Compensation Board de la Province de l'Alberta a accordé des intérêts sur les paiements d'indemnisation versés aux demandeurs. Les demandeurs ont interjeté appel de la décision à la Cour d'appel. Il s'agit de la deuxième fois que la question des intérêts postérieurs au jugement dans la présente action a été portée devant la Cour d'appel. Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont rejeté l'appel.

Décisions des juridictions inférieures