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Association des parents de l'école Rose-des-vents, et al. c. Ministère de l'Éducation de la province de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit constitutionnel - Droit à l’instruction dans la langue de la minorité - Établissement d’enseignement de langue française en milieu minoritaire - Égalité réelle - Comment un tribunal doit-il aborder l’évaluation de l’équivalence véritable des installations scolaires d’une école de langue française minoritaire aux installations scolaires de langue anglaise majoritaires, aux fins de déterminer si les installations scolaires de l’école de langue française respectent les exigences de l’article 23 de la Charte? - À quelle étape de l’analyse les ressources financières de la province sont-elles pertinentes? - En plus d’établir que les nombres justifient des établissements d’enseignement, est-il nécessaire pour les parents titulaires de démontrer qu’il soit « pratiquement faisable » de fournir des établissements équivalents à ceux offerts à la majorité linguistique et d’établir en preuve la ou les parts de responsabilité de la province et/ou du conseil scolaire pour une violation de l’art. 23? - Quel rôle joue le pouvoir de gestion et de contrôle exercé par un conseil scolaire dans l’analyse de l’équivalence véritable des installations scolaires? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 23.

L’École Rose-des-Vents est une école élémentaire de langue française qui fut établie à Vancouver en 2001 et qui accueille environ 350 élèves. Il s’agit de la seule école élémentaire francophone desservant la population habitant à l’ouest de la rue Main. Depuis de nombreuses années, les parents d’élèves fréquentant l’école réclament un établissement scolaire de qualité équivalente aux établissements scolaires dont dispose la majorité anglophone de la même zone scolaire.

En 2010, un regroupement de parents dont les enfants fréquentaient l’École ont présenté une requête en Cour suprême de la Colombie-Britannique cherchant à obtenir une déclaration que leurs droits garantis par l’article 23 de la Charte avaient été enfreints dans la mesure que les installations scolaires dont ils bénéficient ne rencontrent pas les normes prévues par cette disposition constitutionnelle. Selon ces parents, l’École Rose-des-Vents est surpeuplée, moins facilement accessible que les écoles de langue anglaise de la région et ses installations de piètre qualité. La requête déposée par ces parents nommait le ministère de l’Éducation de la province de la Colombie-Britannique et le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique à titre de défendeurs.

Un juge, siégeant en tant que juge de gestion d’instance, a ordonné que l’audition de la requête ait lieu en trois phases, la première consistant à déterminer si les installations à l’École Rose-des-Vents et le transport scolaire dont bénéficient les enfants des membres du regroupement de parents sont équivalents aux installations et transport scolaire dont disposent les élèves fréquentant des écoles de langue anglaise se trouvant dans une situation analogue. Ce même juge a ordonné que soient rayés de la réponse du procureur général de la Colombie-Britannique certains paragraphes qu’il jugea non pertinents à cette phase du litige. À la clôture de la première phase des procédures, une déclaration fut émise à l’effet que parents ayants droit habitant à l’ouest de la rue Main à Vancouver n’ont pas accès aux établissements scolaires de langue française que leur garanti l’art. 23 de la Charte. La Cour d’appel a accueilli l’appel logé par la province et a infirmé à la fois la déclaration relativement à l’art. 23 de la Charte et l’ordonnance ayant radiée des paragraphes de la réponse du procureur général.

Décisions des juridictions inférieures

Le 31 octobre 2012
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S103455, 2012 BCSC 1614
Déclaration émise à l’effet que les parents ayants droit habitant à l’ouest de la rue Main à Vancouver n’ont pas accès aux établissements scolaires de langue française que leur garanti l’art. 23 de la Charte
Le 20 septembre 2013
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA040429, 2013 BCCA 407
Appel accueilli; Déclaration relativement à l’art. 23 de la Charte infirmée et requête renvoyée en Cour suprême de la Colombie Britannique; Ordonnance radiant des paragraphes de la réponse amendée du procureur général, infirmée.