Sommaire

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, Immigration, Interdiction de territoire et renvoi.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Droit de l’immigration - Interdiction de territoire et renvoi - Interdiction de territoire en application de l’al. 37(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (« LIPR ») pour criminalité organisée, c’est-à-dire pour s’être livré, dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles le passage de clandestins - Quelle est la norme de contrôle à l’égard de l’interprétation, par la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, de la portée de l’al. 37(1)b)? - Quelle est la portée de l’al. 31(1)b)? - L’art. 7 de la Charte entre-t-il en jeu dans le processus d’interdiction de territoire devant la Commission?

M. Hernandez est un ressortissant cubain âgé de 43 ans qui a quitté Cuba pour se rendre aux États-Unis en 2001, craignant la persécution en raison de sa participation dans des mouvements démocratiques opposant les politiques et les pratiques du gouvernement cubain. Il s’est vu accorder l’asile aux États-Unis en 2001.

En 2003, M. Hernandez est retourné à Cuba pour aider sa famille à quitter le pays et entrer aux États-Unis. Pendant son séjour aux États-Unis, deux personnes et lui ont acheté une embarcation et quitté la Floride à bord de celle-ci, censément pour aller chercher des membres de leur famille à Cuba. Quarante-huit ressortissants cubains sont montés à bord du bateau. Ceux-ci ont plus tard été arrêtés à une distance de 80 à 100 km de la côte américaine. Les autorités américaines ont déclaré M. Hernandez coupable de passage de clandestins étrangers. Il a fait l’objet d’une mesure d’expulsion des États-Unis.

Après sa libération de prison, où il a purgé une peine de douze mois et un jour, M. Hernandez est venu au Canada, où il a demandé l’asile. Monsieur Hernandez a été interdit de territoire en application de l’al. 37(1)b) pour s’être livré au passage de clandestins.