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M.M. c. Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d’Amérique

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)

Extradition - Règle de la double incrimination - Moyen de défense fondé sur la nécessité - Moyen de défense reconnu au Code criminel mais non dans l’État requérant - Le moyen de défense annule-t-il la mens rea requise pour qu’une personne soit reconnue coupable d’enlèvement au Canada de sorte que l’on ne puisse conclure que l’infraction prévue au Canada est la même que l’infraction américaine pour laquelle l’extradition est demandée? - Les actes de l’appelante étaient-ils punissables au Canada, et la règle de la double incrimination s’applique-t-elle? - Le ministre de la Justice doit-il, à l’étape de l’arrêté d’extradition, prendre en compte l’irrecevabilité aux États-Unis du moyen de défense fondé sur la nécessité? - Intérêt supérieur de l’enfant - Le ministre a-t-il examiné et pris en compte comme il se doit l’intérêt supérieur des enfants de l’appelante? - Code Criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 285 - Loi sur l’extradition, L.C. 1999, c. 18, art. 44(1)a).

En octobre 2010, l’ex-époux de l’appelante a signalé la disparition des trois enfants mineurs du couple dans l’État de la Georgie, aux États-Unis d’Amérique. Il avait la garde exclusive des enfants et l’appelante n’avait aucun droit de visite. Les enfants ont plus tard déclaré avoir fugué à l’insu de l’appelante en raison des mauvais traitements et de la violence que leur infligeait leur père. Ils ont prétendu avoir communiqué avec leur mère plus d’une semaine plus tard.

En décembre 2010, la police de la Georgie a retrouvé l’appelante et ses enfants dans un refuge pour femmes battues dans la province de Québec. L’appelante a été arrêtée et les États-Unis ont demandé son extradition pour qu’elle réponde en Georgie à des accusations d’obstruction interétatique au droit de garde. Une demande d’extradition présentée en février 2011 indiquait les infractions correspondant, au Canada, à l’enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde (art. 282 du Code criminel) et à l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans (art. 280).

Bien qu’une demande d’incarcération en vue de l’extradition ait été initialement rejetée, cette décision a été infirmée en appel et l’incarcération de l’appelante a été ordonnée. Le ministre de la Justice a alors ordonné l’extradition de l’appelante, rejetant les arguments selon lesquels son extradition serait injuste ou tyrannique compte tenu de l’intérêt supérieur de ses enfants et du fait de l’irrecevabilité aux États-Unis du moyen de défense fondé sur la nécessité.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 août 2011
Cour supérieure du Québec

500-36-005664-100
Demande d’ordonnance enjoignant d'incarcérer la demanderesse en vue de son extradition, rejetée
Le 15 juin 2012
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2012 QCCA 1142, 500-10-005000-110
Appel accueilli; ordonnance enjoignant l’incarcération de la demanderesse, ordonnée
Le 4 avril 2014
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2014 QCCA 681, 500-10-005343-130
Requête en révision judiciaire de la décision du ministre de la Justice, datée du 28 novembre 2012, ordonnant le renvoi pour extradition de la demanderesse, rejetée