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36027

Rogers Communications Inc., et al. c. Ville de Châteauguay, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel – Droit administratif – Partage des compétences – Radiocommunication – Exclusivité des compétences – Prépondérance fédérale – Municipalité entreprenant des procédures d’expropriation et imposant une réserve sur un immeuble afin de trouver un site alternatif pour la construction d’une tour de télécommunication – Les actes posés par la municipalité entravent-ils de manière inconstitutionnelle la compétence fédérale sur la radiocommunication? – Légalité des actes d’une municipalité – Les actes posés par la municipalité l’ont-ils été de mauvaise foi ou constituent-ils un abus de pouvoir?

Après avoir établi une aire de recherche pour y construire une tour de télécommunication sur le territoire de Châteauguay, Rogers informe Châteauguay en mars 2008 de son intention d’implanter la tour au 411 Saint-Francis, qu’elle loue depuis décembre 2007. Châteauguay s’oppose d’abord au projet mais éventuellement délivre un permis de construction. La population de Châteauguay se mobilise, puis le processus de consultation publique prescrit par les normes fédérales est repris. La Ville propose un site alternatif qui convient à Rogers, le 50 Industriel, mais elle doit auparavant exproprier le propriétaire. Face à une contestation qui se prolonge dans le temps, Rogers décide d’aller de l’avant avec le 411 Saint-Francis. La Ville émet alors un avis de réserve foncière sur le site du 411 Saint-Francis.

La légalité et la constitutionnalité des avis d’expropriation et de réserve sont contestées devant la Cour supérieure. La juge Perreault estime d’abord qu’à l’égard du 50 Industriel, la Ville n’a pas utilisé son pouvoir d’expropriation de manière abusive. Elle juge aussi que l’expropriation du 50 Industriel ne constitue pas une entrave inconstitutionnelle à la compétence fédérale en matière de radiocommunication. Toutefois, elle estime qu’en imposant l’avis de réserve sur le 411 Saint-Francis, la Ville a agi de mauvaise foi et a abusé de son pouvoir, de sorte que cet avis est nul. La Cour d’appel confirme la décision, sauf pour ce qui est de la légalité de l’avis de réserve. Selon elle, en examinant les deux avis ensemble, il faut conclure que la Ville a agi pour une fin municipale légitime, soit protéger le bien-être de ses citoyens et assurer le développement harmonieux de son territoire.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 juillet 2013
Cour supérieure du Québec

760-05-005093-107, 760-05-005158-108
Requêtes en contestation d’un avis d’expropriation rejetées; Requête en contestation d’un avis d’imposition de réserve accueillie
Le 30 mai 2014
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-09-023776-131, 500-09-023781-131, 500-09-023782-139
Appel accueilli en partie; Requête en contestation d’un avis d’imposition de réserve rejetée