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36068
Barrett Richard Jordan c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés – Procès dans un délai raisonnable – Comment doit-on apprécier la question du délai institutionnel dans une demande fondée sur l’al. 11b)? – Charte canadienne des droits et libertés, al. 11b).
Entre mars et décembre 2008, le demandeur a été l’objet d’une enquête policière sur une opération de vente de cocaïne et d’héroïne sur appel. Les policiers ont exécuté un mandat de perquisition au domicile du demandeur, ce qui a permis d’y découvrir 42,3 g d’héroïne, 1 463,5 g de cocaïne et de crack, 6 640 $ en argent comptant et un calendrier de « quarts de travail » pour la vente en ligne. Le demandeur a été accusé de plusieurs infractions liées au trafic de la drogue en 2008. En septembre 2012, le demandeur a présenté une demande d’arrêt des procédures en application du par. 24(1) de la Charte, alléguant que les droits que lui garantit l’al. 11b) avaient été violés en raison d’un délai déraisonnable avant le début de son procès. Le juge du procès a conclu que le délai de 32,5 mois en l’espèce était attribuable à un délai institutionnel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
X074868, 2012 BCSC 1735
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA040993, 2014 BCCA 241
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