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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Relations du travail – Conventions collectives – Suspension administrative sans solde imposée par l’employeur en vertu d’un convention collective – Modalités d’exercice de ce pouvoir – Les conditions d’exercice établies par l’arrêt Cabiakman c. Industrielle-Alliance, 2004 CSC 55, [2004] 3 RCS 195, s’appliquent-elles en matière de rapports collectifs du travail? – S’appliquent-elles en présence d’une clause de la convention collective qui confère à l’employeur le pouvoir de suspendre administrativement, avec ou sans solde, un salarié qui fait l’objet d’accusations criminelles? – Quels cas exceptionnels justifient une telle mesure?

La Ville de Lévis a suspendu M. Martin Légaré, policier syndiqué, sans solde et à titre de mesure administrative, et ce, jusqu’à ce que des procédures criminelles entreprises contre lui soient terminées. La Fraternité des policiers de Lévis inc. a contesté cette décision par grief. Elle soutient que la suspension n’aurait pas dû être sans solde et réclame des dommages-intérêts moraux et exemplaires au motif qu’elle est abusive ou malicieuse.

L’arbitre accueille le grief et substitue une suspension avec solde à la suspension sans solde. La Cour supérieure annule la décision, mais la Cour d’appel accueille l’appel. Elle reconnaît que la décision arbitrale contient des lacunes, mais celles-ci n’ont pas pour effet de rendre la décision déraisonnable. La convention collective permettait à l’arbitre de casser la mesure administrative et de décider de toute indemnité ou mesure appropriée, ce qu’elle a fait. L’interprétation de l’arbitre selon laquelle, à la lumière de la convention collective et des principes dégagés par la Cour suprême dans l’arrêt Cabiakman, la suspension administrative devait en principe être imposée avec solde faisait « sans contredit partie des issues raisonnables au regard du silence de la convention collective » (par. 32).

Décisions des juridictions inférieures