Sommaire

Mots-clés

Agriculture - Contrats, Assurances, Droit administratif.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Agriculture - Contrats - Assurance - Droit administratif - Stabilisation des revenus agricoles -Appelants adhérant au Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles administré par l’intimée en vertu de la Loi sur la Financière agricole du Québec, L.R.Q., c. L-0.1 - Le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA), offert aux producteurs agricoles du Québec par la Financière agricole, peut-il être soustrait, en raison de son caractère administratif et social, aux règles applicables en matière de contrat d’assurance ou plus généralement en matière de contrat? - La Financière agricole peut-elle, sans abuser de ses droits contractuels, adopter un mode de compensation qui prive le producteur de l’indemnisation personnalisée à laquelle il aurait eu autrement droit en tenant compte de sa situation et ce, en raison du versement d’une subvention par le gouvernement fédéral?

Les appelants sont des entreprises agricoles qui ont adhéré au Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (le « Programme ASRA ») administré par l’intimée la Financière agricole du Québec en vertu de la Loi sur la Financière agricole du Québec, L.R.Q., c. L-0.1. Le Programme ASRA vise essentiellement à garantir un revenu annuel positif aux adhérents du programme, et ce malgré les fluctuations des marchés. Lorsque le prix du marché est inférieur aux coûts de production, la Financière verse aux adhérents une compensation dont le calcul repose sur les paramètres d’une ferme-type. Les appelants réclament de l’intimée pour l’année 2007 plus de 15 millions de dollars en compensation. La Cour supérieure a accueilli les actions des appelants, mais la Cour d’appel a infirmé cette décision.