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Procureur général du Canada c. Igloo Vikski Inc.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

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Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal - Douanes et droits - Classement de marchandises en application du Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36 - La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel d’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (« TCCE ») - La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort d’annuler la décision du TCCE portant que les marchandises en cause, des gants de hockey, sont classées sous la position tarifaire « gants, mitaines et moufles » de matière textile, comprise dans le Tarif des douanes? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle omis de faire montre de la déférence nécessaire à l’égard du TCCE lorsqu’elle instruit l’appel, prévu par la loi, d’une décision de classement tarifaire? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur dans son interprétation du Tarif des douanes lorsqu’elle a statué qu’aucune condition préalable à l’application de la Règle 2b) n’exigeait que les marchandises en cause doivent premièrement correspondre à la description de la position visée en vertu de la Règle 1 des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur dans son interprétation du Tarif des douanes lorsqu’elle a statué que les marchandises en cause étaient susceptibles de relever de la position « [a]utres ouvrages en matières plastiques » du Tarif des douanes?

L’intimée, Igloo Vikski Inc. importait des gants de hockey. Plus tard, l’intimée a demandé le remboursement de droits payés, prétendant que les marchandises devaient faire l’objet d’un nouveau classement. L’Agence des services frontaliers du Canada a classé les cinq modèles de gants de sports, conçus pour les gardiens de but de hockey sur glace, sous la position tarifaire 62.16, rejetant la thèse de l’intimée selon laquelle ils devaient être classés sous la position tarifaire 39.26 du Tarif des douanes.

L’intimée a interjeté appel au TCCE. Le TCCE a rejeté l’appel. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, annulé la décision du TCCE et r

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 janvier 2013
Tribunal Canadien du commerce extérieur

AP-2009-046
Rejet de l’appel d’Igloo Vikski Inc.
Le 17 novembre 2014
Cour d’appel fédérale

A-65-13, 2014 FCA 266
Arrêt accueillant l’appel; annulation de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur et renvoi de l’affaire pour jugement.