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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Responsabilité civile - Responsabilité médicale - Lien de causalité - Preuve - Présomptions - Inférence défavorable - Absence de preuve directe permettant aux plaignants de faire la preuve du lien de causalité en raison de la faute des médecins - Y a-t-il lieu de confirmer la conclusion factuelle du juge de première instance quant à l’absence de lien de causalité? - La décision de tirer ou non une inférence est-elle une question de fait ou de droit? - La Cour d’appel est-elle intervenue indûment?

Cathie St-Germain poursuit en responsabilité médicale, en son nom personnel et en ses qualités de légataire universelle et de tutrice à son fils mineur, le médecin traitant et le radiologue de son conjoint Marc Émond, décédé d’un cancer du poumon en 2008 à l’âge de 47 ans. Elle prétend que les demandeurs ont omis de déceler ou d’investiguer la présence d’un nodule au poumon droit apparu sous forme d’opacité sur une radiographie pulmonaire prise fortuitement en novembre 2005 et d’avoir fait défaut de proposer à son conjoint les démarches qui auraient permis un diagnostic précoce et une pleine guérison. Elle réclame des dommages-intérêts totalisant 3 780 000 $. En défense, les demandeurs soutiennent qu’un diagnostic posé en novembre 2005 n’aurait pas permis la guérison de M. Émond, car le cancer était déjà à un stade avancé.

La Cour supérieure juge que les médecins ont été fautifs en l’espèce, mais que la preuve du lien de causalité n’a pas été faite. La Cour d’appel infirme la décision.

Décisions des juridictions inférieures