Sommaire

36315

World Bank Group c. Kevin Wallace, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Mots-clés

Droit international public - Immunité de juridiction, Droit criminel, Preuve.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit international public - Immunité de juridiction - Droit criminel - Preuve - Accusés inculpés d’avoir donné des pots-de-vin à des agents publics étrangers - Accusés exigeant la production de documents internes d’une organisation internationale tierce - Ordonnance interlocutoire de production de documents pour examen judiciaire suivant l’arrêt R. c. O’Connor, [1995] 4 R.C.S. 411 - Tierce partie cherchant à interjeter appel du jugement interlocutoire - Y a-t-il lieu de faire preuve de déférence à l’égard des immunités dont jouit la Banque en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R.C. 1985, ch. B-7, de l’arrêt de notre Cour dans Amaratunga c. Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, [2013] 3 R.C.S. 866 et du droit international établi par la jurisprudence étrangère et la Convention de Vienne? - Pour lever les immunités prévues à l’Article VII, doit-il y avoir eu un acte intentionnel et celui-ci doit-il avoir été fait à la demande du président ou du conseil d’administration de la Banque? - L’absence du mot « expressément » avant le mot « levé » a-t-elle pour effet d’affaiblir les immunités ou de permettre à un employé de la Banque de lever implicitement les immunités accordées à la Banque? - Le principe des avantages et des inconvénients qui découle du fédéralisme canadien s’applique-t-il aux immunités absolues garanties à la Banque? - En tout état de cause, eu égard aux faits en l’espèce, la Banque a-t-elle recherché et obtenu un avantage qui équivaut à une levée implicite de ses immunités? - La série d’immunités prévue à l’Article VII est-elle à ce point particulière que la levée implicite de l’une d’elles a pour effet de miner l’inviolabilité de documents archivés qui jouissent de leur propre immunité distincte? - Le terme « archivé » doit-il être interprété, en contexte, de manière à englober les documents historiques seulement?

Les particuliers intimés (les « accusés ») sont inculpés conjointement d’un chef de corruption d’agents publics étrangers en vertu de la Loi sur les agents publics étrangers, L.C. 1998, c. 34, relativement à la soumission de SNC-Lavalin en vue d’obtenir un contrat pour superviser la construction du pont Padma au Bangladesh. Durant leur procès criminel, les accusés ont demandé une ordonnance enjoignant au tiers appelant de produire certains documents. L’appelant avait reçu d’indicateurs des renseignements à propos d’une corruption potentielle impliquant SNC-Lavalin et s’était adressé à la GRC pour lui fournir de l’information au sujet des allégations. Deux des employés de l’appelant assignés à témoigner par la défense n’ont pas comparu devant le tribunal et l’appelant a affirmé que ces derniers n’étaient pas tenus de se présenter compte tenu de l’immunité contre les procédures judiciaires dont il jouissait en tant qu’organisation internationale. La demande de la défense visant à obtenir une ordonnance enjoignant à l’appelant de produire des documents a été accueillie en partie par la Cour supérieure de justice au motif que l’appelant avait levé son immunité. La Cour supérieure de justice a ordonné à l’appelant de produire certains documents pour examen judiciaire conformément à R. c. O’Connor, [1995] 4 R.C.S. 411.