Sommaire

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Joseph Wilson c. Énergie Atomique du Canada Limitée

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit de l'emploi - Droit administratif, Norme de contrôle.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de l’emploi - Congédiement injustifié - Droit administratif - Norme de contrôle - Congédiement non motivé de l’appelant par l’intimée, qui lui a versé une indemnité de départ - Plainte déposée par l’appelant en vertu du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2, pour « congédiement injuste » - Cour fédérale accueillant la demande de contrôle judiciaire de la décision d’un arbitre, qui a conclu au congédiement injuste de l’appelant - Appel à la Cour d’appel fédérale rejeté - En l’espèce, la norme de contrôle qui est présumée s’appliquer aux décideurs administratifs qui interprètent leur loi constitutive est-elle passée de la norme de la décision raisonnable à la norme de la décision correcte? - Le souci d’uniformité dans l’interprétation des lois a-t-il préséance sur les principes fondamentaux de déférence à l’endroit de l’Administration lorsque l’affaire relève incontestablement de la compétence du décideur administratif? - Les dispositions du Code sur le congédiement injuste modifient-elles la règle de common law qui permet aux employeurs de congédier légalement leurs employés sans motif? - Dans l’affirmative, le « congédiement injuste » a-t-il le sens de congédiement sans motif valable?

Énergie atomique du Canada limitée a congédié M. Wilson sans motif valable et lui a versé une indemnité de départ. Il s’est plaint, en vertu de l’art. 240 du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2, d’avoir été « injustement congédié ». L’arbitre en droit du travail a retenu l’argument de M. Wilson et conclu que ce dernier avait été congédié sans motif valable et avait démontré le bien-fondé de sa plainte de congédiement injuste au sens du Code. La Cour fédérale a fait droit à la demande de contrôle judiciaire et renvoyé l’affaire pour nouvelle décision à l’arbitre. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.