Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurance - Assurance automobile - Régime public d’assurance automobile sans égard à la responsabilité - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que l’article 83.57 de la Loi sur l’assurance automobile fait obstacle au recours en dommages-intérêts des appelants compte tenu du préjudice distinct du préjudice causé par l’accident d’automobile? - La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que l’encaissement des indemnités de la Société de l’assurance automobile du Québec (la « SAAQ ») par l’appelante écarte tout droit de réclamer d’autrui pour des dommages causés par un fait autonome et distinct de l’accident d’automobile? - Loi sur l’assurance automobile, RLRQ, ch. A-25 (la « Loi »), art. 83.57.

Le 10 janvier 1999, l’appelante est impliquée dans un accident d’automobile à la suite duquel elle est transférée à l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal, intimé, sous les soins des médecins intimés. Lors de son hospitalisation, l’appelante a subi une amputation bilatérale au niveau du bas des genoux et souffre d’une atteinte neurologique permanente à la main droite. L’appelante ainsi que son frère et sa fille ont intenté un recours en dommages-intérêts contre les intimés, leur reprochant de ne pas avoir évalué, suivi et traité sa condition conformément aux règles de l’art, entraînant une aggravation de son préjudice et causant des dommages distincts qui ne constituent pas une conséquence logique et prévisible de l’accident d’automobile. En marge de ce recours, l’appelante a perçu et continue de percevoir des indemnités de la Société de l’assurance automobile du Québec aux termes de l’article 83.57 de la Loi sur l’assurance automobile, RLRQ, ch. A-25 (la « Loi »). Avant procès, les parties ont conjointement demandé à la Cour supérieure de déterminer si l’article 83.57 de la Loi fait échec au recours en dommages-intérêts des appelants.

Décisions des juridictions inférieures