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Sa Majesté la Reine c. Oswald Oliver Villaroman

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Preuve circonstancielle - Infraction - Éléments de l’infraction - Possession de pornographie juvénile - L’arrêt de la Cour d’appel a-t-il pour effet de créer une liste de contrôle servant à établir la possession de pornographie juvénile numérique qui est unique à l’Alberta, créant une incohérence dans les règles de droit à l’échelle du pays? - Cette liste de contrôle impose-t-elle au ministère public une norme de preuve qui est littéralement impossible à satisfaire? - La jurisprudence est-elle contradictoire en ce qui concerne les cas de preuve circonstancielle où il peut y avoir un verdict de culpabilité? - Selon la juridiction inférieure, la jurisprudence permet de conclure que dans un cas où la preuve est circonstancielle et permet de donner n’importe quelle explication qui innocenterait l’accusé, même si elle n’est pas appuyée par la preuve, le verdict est forcément déraisonnable. - Subsiste-t-il des moyens d’appel non tranchés?

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 octobre 2012
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

100584283Q1, 2012 ABQB 630
Décision à l’issue d’un voir-dire selon laquelle les droits que la Charte garantit à l’intimé n’avaient pas été violés
Le 7 mai 2013
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

100584283Q1, 2013 ABQB 279
Déclaration de culpabilité de possession de pornographie juvénile
Le 18 mars 2015
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

1301-0329-A, 2015 ABCA 104
Arrêt accueillant l’appel de la déclaration de culpabilité; annulation de la déclaration de culpabilité; verdict d’acquittement