Sommaire

Mots-clés

Droit criminel - Preuve, Infractions, Éléments de l'infraction.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Preuve circonstancielle - Infraction - Éléments de l’infraction - Possession de pornographie juvénile - L’arrêt de la Cour d’appel a-t-il pour effet de créer une liste de contrôle servant à établir la possession de pornographie juvénile numérique qui est unique à l’Alberta, créant une incohérence dans les règles de droit à l’échelle du pays? - Cette liste de contrôle impose-t-elle au ministère public une norme de preuve qui est littéralement impossible à satisfaire? - La jurisprudence est-elle contradictoire en ce qui concerne les cas de preuve circonstancielle où il peut y avoir un verdict de culpabilité? - Selon la juridiction inférieure, la jurisprudence permet de conclure que dans un cas où la preuve est circonstancielle et permet de donner n’importe quelle explication qui innocenterait l’accusé, même si elle n’est pas appuyée par la preuve, le verdict est forcément déraisonnable. - Subsiste-t-il des moyens d’appel non tranchés?