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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Procès - Assistance ineffective par un avocat - L’assistance ineffective et incompétente par l’avocat qui représentait l’appelant à son procès a-t-elle donné lieu à une erreur judiciaire?

L’appelant a été déclaré coupable d’incendie criminel, d’extorsion, d’entrave à la justice et de complot en vue de commettre ces infractions et des voies de fait. Il a interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant notamment qu’il n’avait pas obtenu un procès équitable parce que l’avocat qui le représentait à son procès avait été incompétent. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Berger, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel, d’annuler les déclarations de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès. Selon lui, l’avocat qui représentait l’appelant au procès n’était pas suffisamment préparé pour le procès, il n’avait pas vu que certaines questions étaient réellement susceptibles de se poser et il ignorait les règles de droit bien établies qui s’appliquaient à ces questions. Le juge Berger a conclu que l’incompétence [TRADUCTION] « déplorable » de l’avocat au procès concernait des aspects essentiels du procès, si bien que l’appelant avait été privé de représentation effective.

Décisions des juridictions inférieures