Sommaire

36450

Sa Majesté la Reine c. D.L.W.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Mots-clés

Droit criminel.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)

Droit criminel - Bestialité - Éléments de l’infraction - L’infraction de bestialité prévue au par. 160(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, est-elle une infraction d’intention générale qui englobe toute activité sexuelle entre une personne et un animal, sans que la pénétration soit un élément essentiel de l’infraction?

L’intimé a été déclaré coupable de plusieurs infractions, notamment l’infraction de bestialité. Il a interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant que la pénétration était un élément de l’infraction de bestialité et que parce qu’il n’y avait eu aucune pénétration en l’espèce, il aurait dû être acquitté. Le ministère public a plaidé que le sens du mot « bestialité » était non équivoque et qu’il signifiait toute activité sexuelle entre une personne et un animal. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et acquitté l’intimé du chef de bestialité. Le juge en chef Bauman, dissident, était d’avis de rejeter l’appel.