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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Extradition – Audiences relatives à l’incarcération – Pouvoirs du juge d’extradition – Contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition pris par le ministre – Est-ce que la Cour d’appel a commis une erreur en confirmant la décision du juge d’extradition d’ordonner l’incarcération du demandeur en attendant la décision du ministre au sujet de l’extradition et en rejetant la demande de contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition pris par le ministre?

Le demandeur, Sean Doak, est présentement en attente d’extradition vers les États-Unis relativement à des accusations criminelles pour sa prétendue implication dans un complot en vue de faire le trafic de grandes quantités de drogue par la frontière canado-américaine. Suite à l’ordonnance, émise par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, d’incarcérer Monsieur Doak en vertu de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, c. 18, le ministre a pris un arrêté d’extradition envoyant Monsieur Doak vers les États-Unis. L’appel de Monsieur Doak et la demande de contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition pris par le ministre ont été rejetés par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

Décisions des juridictions inférieures