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Musqueam Indian Band c. Musqueam Indian Band Board of Review, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des autochtones - Réserves indiennes - Règlements pris par une bande indienne - Fiscalité - Évaluation foncière - Interprétation - Lois fiscales - Terrain de golf exploité sur une réserve indienne et payant un loyer et des taxes à la bande indienne - La bande conteste la cotisation de taxes foncières, car selon elle, l’utilisation optimale du bien-fonds doit correspondre à son utilisation éventuelle à des fins résidentielles - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation et son application du règlement d’évaluation foncière de la bande? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’utilisation du bien-fonds comme terrain de golf, prévue dans le bail conclu avec la Couronne, constituait une « restriction imposée [. . .] par la bande » dont on pouvait tenir compte pour déterminer la valeur réelle du bien-fonds aux fins d’évaluation et d’imposition? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en interprétant largement le règlement, en faisant fi de faits pertinents, en confondant la connaissance de l’utilisation proposée avec l’imposition d’une restriction, en n’appliquant pas le principe général régissant les évaluations repris dans le règlement et en ne tenant pas compte du caractère annuel des évaluations et des appels?

Shaughnessy Golf and Country Club exploite son terrain de golf à Vancouver sur des terres de réserve appartenant à la bande indienne de Musqueam. Depuis 1958, le Club loue ce terrain de la bande et le bail limite l’utilisation du bien-fonds à l’exploitation d’un terrain de golf. Durant cette période, le Club a payé des taxes foncières, d’abord à la Cité de Vancouver, puis à la bande, en fonction de la valeur du terrain en tant que terrain de golf. La bande a contesté une cotisation fiscale établie en 2011 à l’égard du bien-fonds devant le Musqueam Indian Band Board of Review (le « Bureau »), prétendant, suivant son interprétation de son propre règlement d’évaluation foncière, que l’évaluation foncière réelle du bien-fonds devait correspondre à sa valeur comme terrain résidentiel, ce qui aurait fait augmenter l’évaluation. Le Bureau a demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de statuer sur la question de savoir si l’utilisation du terrain comme terrain de golf pouvait à bon droit être prise en compte dans l’évaluation du bien-fonds. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a répondu par l’affirmative, statuant que l’utilisation du bien-fonds comme terrain de golf pouvait être prise en compte dans l’évaluation foncière pour déterminer la valeur optimale du bien-fonds. Dans l’appel interjeté par la bande, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé ce résultat, mais a modifié les réponses données par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, concluant que l’utilisation du bien-fonds comme terrain de golf constituait une « restriction » à l’utilisation prévue dans le bail, laquelle avait été imposée « par la bande », si bien que le Bureau devait la prendre en compte dans l’évaluation foncière du bien-fonds en application du règlement d’évaluation foncière de la bande.

Décisions des juridictions inférieures

Le 31 juillet 2013
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S124733, 2013 BCSC 1362
Décision sur les questions de droit énoncées par le Musqueam Indian Band Board of Review, concluant qu’une restriction à l’utilisation stipulée dans un bail pouvait être prise en compte dans la détermination de la valeur réelle d’un bien-fonds et de son utilisation optimale.
Le 17 avril 2015
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA041156, 2015 BCCA 158
Appel de la bande indienne de Musqueam; modification des réponses données aux questions de droit pour ajouter notamment que la restriction à l’utilisation avait été [TRADUCTION] « imposée par la Bande » .