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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile ? Dépens ? Conduite avant l’instance ? Pouvoir discrétionnaire d’accorder les dépens ? La contribuable a eu gain de cause en appel d’une cotisation établie en application de la Loi de l’impôt sur le revenu ? La Cour de l’impôt a accordé des dépens majorés ? La Cour d’appel fédérale a annulé la décision d’accorder des dépens majorés ? La Cour de l’impôt et la Cour d’appel fédérale peuvent-elles prendre en compte la manière dont le ministre du Revenu national a agi dans ses rapports avec les contribuables, avant le dépôt de l’appel à la Cour de l’impôt, dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire d’accorder les dépens d’une partie à une instance dont elles sont saisies? Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), DORS/90-688A.

Madame Martin avait fait l’objet d’une cotisation établie au titre de l’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) relativement à la dette fiscale de son défunt époux. Madame Martin a eu gain de cause dans son appel de cette cotisation à la Cour canadienne de l’impôt. La Cour de l’impôt a rendu une décision subséquente relative aux dépens et a fixé les dépens payables à Mme Martin à 10 635 $. La décision relative aux dépens, et non la décision principale, a été portée en appel à la Cour d’appel fédérale. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, annulé l’ordonnance relative aux dépens rendue par la Cour de l’impôt et accordé à Mme Martin des dépens de 4 800 $ plus les débours et les taxes.

Décisions des juridictions inférieures