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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit constitutionnel - Liberté d’expression - Élections - Publicité électorale - Publicité par des tiers - Obligation pour tous les tiers annonceurs de s’enregistrer avant de faire de la publicité - L’art. 239 de l’Election Act, R.S.B.C. 1996, ch. 106 viole-t-il l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Quelle est la réparation appropriée?

L’article 239 de l’Election Act, R.S.B.C. 1996, ch. 106, oblige les tiers annonceurs dans une campagne électorale à s’enregistrer auprès du directeur général des élections. La British Columbia Freedom of Information and Privacy Association a contesté cette disposition en application de la Charte, alléguant qu’elle porte atteinte au droit à la liberté d’expression garanti à l’al. 2b) et qu’il y a lieu de considérer qu’elle inclut une exception pour les tiers qui dépensent moins de 500 $ en publicité électorale.

Le juge de première instance a conclu que l’art. 239 porte atteinte à la liberté d’expression, mais que, eu égard à l’arrêt Harper c. Canada (Procureur général), 2004 CSC 33, l’atteinte est justifiée au regard de l’article premier de la Charte. La Cour d’appel a rejeté l’appel, la juge Saunders étant dissidente.

Décisions des juridictions inférieures