Sommaire

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René Barkley c. Don Head, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Droit carcéral, Brefs de prérogative, Habeas corpus.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés – Droit carcéral – Bref de prérogative – Habeas corpus – Liberté résiduelle – Privation de liberté – Aucune modification importante des conditions de détention – Les juges des instances inférieures ont-ils erré en concluant que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une perte de liberté résiduelle? – Est-ce que le demandeur a pu bénéficier d’une procédure juste et équitable aux termes de l’art. 7 de la Charte?

Monsieur René Barkley, déclaré délinquant dangereux le 12 novembre 2003, soumet un troisième recours en habeas corpus à la Cour supérieure. Il conteste l’évaluation de sa cote de sécurité préparée lors de la révision annuelle de 2013, entérinée par le directeur du pénitencier à sécurité maximale, selon laquelle il répond aux critères pour l’obtention d’un niveau de sécurité maximum. Sur la base de sa propre évaluation, il estime qu’il mérite une cote sécuritaire moins élevée, lui permettant ainsi d’être détenu dans un établissement à sécurité minimale.