Sommaire

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Sa Majesté la Reine c. Robert David Nicholas Bradshaw

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Droit criminel - Preuve, Ouï-dire.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Droit criminel – Preuve – Ouï-dire – Seuil de fiabilité – Admissibilité de la déclaration relatée d’un ancien coaccusé – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en haussant le critère du seuil de fiabilité? – Utilisation d’une preuve extrinsèque dans l’appréciation du seuil de fiabilité – Analyse contextuelle appropriée dans l’appréciation du seuil de fiabilité.

Deux personnes ont été tuées par balles à cinq jours d’intervalle. Un coaccusé a été soumis à une opération Monsieur Big, au cours de laquelle il a confié à un agent d’infiltration que lui seul avait abattu les deux victimes. Lorsqu’il a rencontré Monsieur Big, il a affirmé que l’intimé avait tué l’une d’elles et avait aidé à tuer l’autre. Le coaccusé a été arrêté et accusé de deux chefs de meurtre au premier degré. Lors d’interrogatoires menés par la police, il a tout d’abord nié toute participation, pour ensuite décrire les meurtres et mettre en cause d’autres personnes sans toutefois donner de noms, et puis passer aux aveux, reconstituer les meurtres et affirmer que l’intimé avait tué la deuxième victime et avait aidé à commettre le premier meurtre. Au procès de l’intimé, le coaccusé a refusé d’être assermenté. Le ministère public a tenté de faire admettre un enregistrement de sa reconstitution des crimes comme preuve de la véracité de son contenu. Le juge du procès a admis l’enregistrement, conformément à l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire. Un jury a déclaré l’intimé coupable de deux chefs de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a conclu que l’enregistrement en question n’aurait pas dû être admis. Elle a annulé les déclarations de culpabilité et ordonné un nouveau procès relativement aux deux chefs d’accusation.