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Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Robert Jodoin

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Dépens – La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en intervenant dans le pouvoir discrétionnaire de la Cour supérieure de condamner un avocat aux frais pour conduite abusive et malhonnête en faisant abstraction de la norme de contrôle applicable? – La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit dans son analyse de la gravité de l’inconduite de l’avocat en faisant abstraction d’autres inconduites similaires de cet avocat dans d’autres dossiers pour évaluer son état d’esprit et le caractère malhonnête de son recours? – La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en limitant indûment le pouvoir inhérent d’une cour supérieure de veiller au respect des tribunaux et de leur autorité?

L’intimé est avocat et représentait en l’espèce des clients accusés d’avoir eu la garde ou le contrôle d’un véhicule moteur alors que leurs capacités étaient affaiblies par l’alcool ou que leur alcoolémie dépassait la limite permise. Le 7 mai 2013, à la suite d’une audience en Cour du Québec sur une requête en communication de la preuve, l’intimé a présenté en Cour supérieure et au nom de ses clients des requêtes pour brefs de prohibition contestant la compétence du juge de la Cour du Québec. Le demandeur, à savoir le Directeur des poursuites criminelles et pénales, s’est objecté à ces requêtes.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 septembre 2013
Cour supérieure du Québec

2013 QCCS 4661, 460-36-000207-134, 460-36-000208-132, 460-36-000209-130, 460-36-000210-138, 460-36-000212-134, 460-36-000213-132, 460-36-000214-130, 460-36-000215-137, 460-36-000216-135, 460-36-000217-133, 460-36-000218-131, 460-36-000220-137
Requêtes visant à faire émettre un bref de prohibition rejetées; condamnation de l’intimé aux dépens.
Le 8 mai 2015
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2015 QCCA 847, 500-10-005511-132
Appel accueilli à la seule fin d’annuler la condamnation de l’intimé aux dépens