Sommaire

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Sidney Green c. Société du Barreau du Manitoba

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit des professions - Avocats et procureurs, Discipline.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des professions – Avocats et procureurs – Discipline – L’avocat demandeur conteste la validité du règlement sur le perfectionnement professionnel permanent obligatoire de la Société du Barreau et la suspension qui lui a été imposée à titre de sanction administrative – Un ordre professionnel créé par la loi peut-il suspendre et annuler le droit d’exercice de l’un de ses membres pour le contraindre à participer à ce qui avait été jusque-là un programme volontaire ou pour le punir de ne pas avoir participé à ce programme en l’absence de disposition législative expresse autorisant la suspension ou l’annulation?

Maître Green est un avocat, admis au Barreau du Manitoba en 1955, qui ne s’est pas conformé à l’obligation prescrite par la Société du Barreau du Manitoba (« SBM ») d’effectuer annuellement au moins douze heures d’activités de perfectionnement professionnel permanent (« PPP »). Il a contesté la validité de ces règles en vertu desquelles la SBM avait suspendu son certificat d’exercice, invoquant deux motifs. Premièrement, il a plaidé que Loi sur la profession d’avocat, C.P.L.M., ch. L107 ne permettait pas expressément à la SBM d’adopter des règles de PPP obligatoire et de faire respecter ces règles par l’imposition d’une suspension. Deuxièmement, il a plaidé que les règles violaient les principes de justice naturelle, puisqu’elles donnaient à la SBM le pouvoir d’imposer une suspension sans droit d’audience ou d’appel.