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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – Droit à l’égalité – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que l’enquête du barreau ne pouvait pas être l’objet d’un contrôle judiciaire? – Les juridictions inférieures ont-elles rejeté à tort les réclamations du demandeur fondées sur une obligation de diligence avant de déterminer si les gestes posés par le ministère des services à l’enfance étaient conformes à l’exigence de bonne foi établie dans l’arrêt Syl Apps Secure Treatment Centre c. B.D., 2007 SCC 38? – Le demandeur a-t-il un recours fondé sur le par. 24(1) de la Charte en lien avec un acte ou une omission du gouvernement de la Colombie-Britannique?

Le demandeur, M. Harrison, a porté plainte au barreau au sujet de la qualité des conseils qu’il avait reçus de son avocat, l’intimé, Me Gunn, en lien avec une action au civil qui a été rejetée. L’enquêteur chargé de la plainte a conclu que la preuve était insuffisante pour étayer une allégation d’inconduite professionnelle de la part de Me Gunn. Le comité de révision a refusé de prendre d’autres mesures et a fermé son dossier. Monsieur Harrison a sollicité le contrôle judiciaire de cette décision.

Décisions des juridictions inférieures