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Teal Cedar Products Ltd., et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Arbitrage – Appels – Sentences arbitrales commerciales – Norme de contrôle – La Forestry Revitalization Act, S.B.C. 2003, ch. 17, permet à la Province de réduire de 20 % l’assise territoriale et la coupe annuelle autorisée de tenures détenues par les entreprises forestières de la Colombie-Britannique – Un différend est survenu entre les parties concernant l’indemnité due par la Province pour la [TRADUCTION] « valeur des améliorations apportées aux terres publiques » en application du par. 6(4) de la Forestry Revitalization Act – L’arbitre s’est appuyé sur une preuve d’expert et a choisi la méthode d’évaluation dite « de l’économie de coûts » – Mesure dans laquelle un tribunal d’appel peut intervenir dans l’appréciation de la preuve par un arbitre – ou faire abstraction de cette appréciation – lorsqu’il est saisi d’un appel sur une question ou un point de droit – Circonstances dans lesquelles l’interprétation d’une disposition contractuelle constitue une question de droit par opposition à une question mixte de fait et de droit – L’affaire a été renvoyée à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour qu’elle statue en conformité avec l’arrêt Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53 – Quels principes de déférence judiciaire participent au choix et à l’application de la norme de contrôle en appel, sous le régime de l’art. 31 de la Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, d’une sentence arbitrale commerciale impliquant l’interprétation d’une loi? – Dans quelles circonstances l’interprétation d’un contrat au regard du contexte factuel constitue-t-elle une question de droit pour laquelle l’autorisation d’appel d’une sentence peut être accordée, par opposition à une question mixte de fait et de droit à l’égard de laquelle aucun appel n’est possible sous le régime de l’art. 31 de la Commercial Arbitration Act?

La Forestry Revitalization Act, S.B.C. 2003, ch. 17 (la « Revitalization Act » or la « Loi »), permettait à la Province de Colombie-Britannique (la « Province ») de réduire de 20 % l’assise territoriale et la coupe annuelle autorisée de tenures détenues par les entreprises forestières de la Colombie-Britannique, notamment la demanderesse, Teal Cedar Products Ltd. (« Teal »). Un différend est survenu concernant l’indemnité que la Province doit payer à Teal pour la [TRADUCTION] « valeur des améliorations apportées aux terres publiques » en application du par. 6(4) de la Revitalization Act. Les parties ont réglé à l’amiable la question de l’indemnité due à Teal en application Revitalization Act pour la valeur des droits de récolte perdus. Même si la Province avait avancé la somme de quatre millions de dollars au total, les parties ne se sont pas entendues sur l’indemnité finale au titre de la valeur des améliorations connexes. Ce différend est allé en arbitrage sous le régime de la Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55 (renommée Arbitration Act, à compter du 18 mars 2013), comme le prescrivait la Revitalization Act. Puisque la Revitalization Act ne précise pas de méthode d’évaluation des améliorations, l’arbitre s’est appuyé sur une preuve d’expert et a choisi la méthode d’évaluation dite « de l’économie de coûts ». Le 27 avril 2011, l’arbitre a accordé à Teal la somme de 5 150 000 $ (comme l’indiquent les calculs dans le rectificatif publié le 30 juin 2011 par l’arbitre), plus l’intérêt composé, en plus de la somme de quatre millions de dollars que la Province avait déjà avancée à Teal à titre d’indemnité pour les améliorations. L’arbitre a refusé d’accorder une indemnité au titre des améliorations relatives à un des permis d’exploitation forestière de Teal.

Les deux parties ont demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique l’autorisation d’en appeler de la sentence de l’arbitre.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 avril 2012
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2012 BCSC 543, S114301, S114381
Annulation d’une partie de la sentence.
Le 10 juillet 2013
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2013 BCCA 326, CA039893, CA039894
Arrêt accueillant l’appel de l’ordonnance du juge.
Le 9 juin 2015
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2015 BCCA 263, CA39893, CA39894
Maintien du dispositif de l’appel de l’ordonnance du juge.