Sommaire

36608

Syndicat national des travailleurs et travailleuses des pâtes et papiers d'Alma inc. c. PF Résolu Canada inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit administratif - Contrôle judiciaire.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Sentence arbitrale de travail – Renouvellement des termes d’une convention collective pour une série d’usines de pâtes et papiers – Refus de l’employeur de poursuivre un programme de participation aux performances pour les employés d’une usine produisant du papier d’impression commercial – La Cour d’appel a-t-elle erré en assimilant l’Entente Projet Equal Offset à une entente locale au sens du Mémoire d’entente, ce qui aurait pour effet d’écarter le principe de l’unicité de la convention collective? – La Cour d’appel était-elle fondée en droit à intervenir dans la présente cause?

L’employeur est une entreprise transnationale qui exploite notamment une usine à Alma, province de Québec. Depuis 1993, un programme de participation aux performances a été mis en place au sein de cette usine. Par l’entremise de ce programme, l’employeur versait des primes aux employés, représentés par le demandeur, deux fois par année selon des cibles de production révisées tous les six mois. Ce programme a été reconduit à au moins deux reprises par le biais du renouvellement de la convention collective de 1993 à 2005. En 2003, soit avant le renouvellement de la convention pour la période 2005-2010, les parties conviennent de la poursuite du programme jusqu’au 30 avril 2010 par l’entremise d’une entente spécifique. Cette entente prévoit également un droit pour les parties de mettre fin unilatéralement au programme après son évaluation. En mars 2010, en raison du silence de l’intimée quant au sort du programme lors de la signature du mémoire d’entente signifiant la reconduction de la convention pour la période 2010-2015, le demandeur considère le programme comme étant reconduit. Toutefois, en avril 2010, l’intimée informe le demandeur qu’elle met fin au programme suivant les termes de l’entente de 2003. En réponse, le demandeur dépose deux griefs afin de contester cette décision et de réclamer les primes dues aux employés.