Sommaire

Mots-clés

Droit international privé - Choix du tribunal, Contrats, Tribunaux, Compétence, Protection des renseignements personnels.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit international privé – Choix du tribunal – Contrats – Tribunaux – Compétence – Protection des renseignements personnels – Délits civils d’origine législative – Effet d’une clause d’élection de for parmi les conditions d’utilisation en ligne d’un site Web de réseautage social – Dans quelle mesure l’arrêt Z.I. Pompey Industrie c. ECU-Line N.V., 2003 CSC 27, [2003] 1 R.C.S. 450, s’applique-t-il aux clauses d’élection de for figurant dans les contrats d’adhésion en ligne qui ont pour objet d’éviter la compétence exclusive accordée aux tribunaux internes par des lois quasi constitutionnelles de protection du public? – Dans quelle mesure les lois protectrices adoptées dans l’intérêt public constituent-elles un « motif convaincant » d’éviter l’application des clauses d’élection de for? – Considère-t-on qu’une clause d’élection de for fait partie de l’analyse liée au forum non conveniens qui relève du cadre établi par la Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act, S.B.C. 2003, c. 28 (« CJPTA ») ou le demandeur doit-il démontrer l’existence d’un « motif convaincant » de ne pas appliquer la clause d’élection de for avant de bénéficier des avantages de la CJPTA?

La demanderesse a intenté une action et en a demandé la certification comme recours collectif contre l’intimée. Selon elle, l’intimée s’est servie de son nom et de son portrait dans un produit publicitaire appelé « récits commandités » sans son consentement, ce qui répond à la définition du délit créé par le par. 3(2) de la Privacy Act, R.S.B.C. 1996, c. 373. Lorsqu’un membre de Facebook « aime » un message sur Facebook qui porte sur une entité ayant acquis un service de publicité, l’intimée met parfois en relief le nom ou la mention « j’aime » de ce membre, ainsi que le logo de publicité et d’autres renseignements sur le produit ou le service de cette entité, dans un récit commandité transmis aux contacts du membre de Facebook. Ce membre n’est pas avisé de l’existence du récit commandité. L’intimée a prétendu avoir obtenu le consentement exprès ou tacite de ses usagers par l’entremise de ses conditions d’utilisation, d’autres renseignements contenus dans son site Web et des mesures prises par l’usager tels ses paramètres de confidentialité. Elle a ajouté que la cour devrait décliner compétence car la Californie était le ressort choisi et le droit californien s’appliquait aux conditions d’utilisation.

La Cour suprême de Colombie-Britannique a rejeté la demande présentée par l’intimée pour que la cour décline compétence et certifié l’action de la demanderesse en tant que recours collectif. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel, jugeant qu’il y a lieu d’appliquer la clause d’élection de for, et prononcé l’arrêt des procédures.