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Dominic Furfaro c. Agostino Cannavino, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit à l’éducation – Élection – Commission scolaire – Dépouillement judiciaire – Droit d’appel – Juge – Fonction ministérielle – Persona designata – Est-ce qu’un juge, de nomination provinciale, peut exercer des pouvoirs qui lui sont conférés par une loi particulière à titre de persona designata en l’absence d’une disposition expresse à cet effet dans ladite loi? – Loi sur les élections scolaires, R.L.R.Q., c. E-2.3 – Code de procédure civile, R.L.R.Q., c. C-25, art. 25-26

Le 2 novembre 2014 se tient une élection scolaire, au Québec, en vertu de la Loi sur les élections scolaires, R.L.R.Q., c. E-2.3. Le demandeur remporte l’élection. L’intimé, autre candidat à l’élection scolaire, demande un dépouillement judiciaire à la Cour du Québec. Le certificat émis par la Cour du Québec renverse le résultat précédent et déclare l’intimé vainqueur de l’élection.

Le demandeur souhaite faire appel de cette décision. Or, la Cour d’appel du Québec rejette l’appel, sur la base qu’elle n’a pas compétence pour entendre un appel d’un certificat émis suivant l’art. 155 de la Loi sur les élections scolaires.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 novembre 2014
Cour du Québec

2014 QCCQ 18317, 500-80-029567-147
Requête pour dépouillement judiciaire accueillie.
Le 11 novembre 2014
Cour du Québec

2014 QCCQ 18316, 500-80-029567-147
Dépouillement judiciaire : Certificat émis, l’intimé M. Cannavino est le ressortant de l’élection.
Le 19 juin 2015
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2015 QCCA 1137, 500-09-024906-141
Appel rejeté : Le certificat ne peut faire l’objet d’un appel.