Sommaire

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René Barkley c. Sa Majesté la Reine

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel) - Droit criminel, Détermination de la peine.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Charte canadienne des droits et libertés – Droit criminel – Détermination de la peine – Délinquant dangereux – Prolongation du délai d’appel – La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant la requête en prolongation du délai d’appel? – S’agit-il d’une peine cruelle et inusitée selon l’art. 12 de la Charte?

Le 24 février 2003, M. Barkley plaide coupable à des accusations de vols qualifiés, d’introduction par effraction dans une maison d’habitation avec l’intention d’y commettre un acte criminel, de menace de mort ou de lésions corporelles, de voies de fait, de séquestration, d’entrave au cours de la justice, de méfait public et d’agression sexuelle avec lésions corporelles. Avec l’autorisation du Procureur général du Québec, des démarches pour le faire déclarer délinquant dangereux ou délinquant à contrôler sont entreprises. Le 11 juin 2015, la Cour d’appel rejette la requête de M. Barkley en prolongation du délai d’appel du jugement rendu par le juge Tremblay près de douze ans plus tôt, lequel l’avait déclaré délinquant dangereux et le condamnait à une peine de détention indéterminée.