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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Propriété intellectuelle – Brevets – Médicaments – Utilité – Validité du brevet d’un médicament utilisé pour traiter des problèmes d’acide gastrique contestée dans une demande reconventionnelle d’invalidation – La « promesse », faite dans le brevet, de propriétés pharmacocinétiques et métaboliques améliorées donnant un meilleur profil thérapeutique a-t-elle été démontrée ou valablement prédite au moment du dépôt du brevet? – Quelle est la norme qu’il convient d’appliquer pour déterminer l’utilité d’un brevet au Canada? – Existe-t-il à bon droit un principe de l’utilité promise?

Les demanderesses (collectivement « AstraZeneca ») sont titulaires du brevet canadien 653 portant sur le composé connu sous le nom d’ésoméprazole, un inhibiteur de pompe à protons utilisé pour réduire l’acide gastrique, le reflux gastro-œsophagien et les troubles de santé connexes. Ce composé a été vendu sous le nom de Nexium, un médicament qui a fait la fortune d’AstraZeneca. Les intimées (collectivement « Apotex ») ont demandé au ministre de la Santé un avis de conformité qui lui permettrait de vendre sa version générique du médicament. AstraZeneca a répliqué en présentant une demande d’interdiction en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, pour empêcher Apotex de percer le marché avant l’expiration du brevet 653. Cette demande a été rejetée en 2010 et Apotex a reçu son avis de conformité et s’est mise à vendre sa version générique de l’ésoméprazole. AstraZeneca a poursuivi Apotex pour contrefaçon de brevet. Apotex a déposé une demande reconventionnelle visant à faire invalider le brevet 653 pour plusieurs motifs.

Décisions des juridictions inférieures