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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Requête en rejet d’appel – Le demandeur soulève-t-il une question juridique d’importance pour le public?

Le 27 janvier 2010, la Cour supérieure a prononcé l’ouverture d’un régime de protection de tutelle à la personne et aux biens en faveur de la mère du demandeur. Par la même occasion, le Curateur public du Québec (« CPQ ») a été nommé tuteur à la personne et aux biens de cette dernière. Le demandeur et son frère ont par la suite entrepris une démarche judiciaire visant le remplacement de tuteur, le tout ayant mené à de multiples procédures pendant plus de quatre ans. En réponse à une nouvelle requête en changement de tuteur, le CPQ a demandé que cette requête soit déclarée irrecevable et abusive, et qu’elle soit en conséquence rejetée.

Décisions des juridictions inférieures