Sommaire

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Ktunaxa Nation Council et Kathryn Teneese, en leur propre nom et au nom de tous les citoyens de la nation des Ktunaxa c. Minister of Forests, Lands and Natural Resource Operations, et al.

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Liberté de religion (al. 2a)), Autochtones, Droits ancestraux.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Liberté de religion – Peuples autochtones – Droits ancestraux – Sur le plan juridique, est-il juste qu’un décideur administratif examine seulement le droit ancestral protégé par l’art. 35 et non le droit protégé par l’al. 2a) lorsque ces deux droits sont revendiqués en lien avec un acte de l’État faisant l’objet d’une contestation? – Sur le plan juridique, est-il juste de prétendre que le demandeur qui sollicite la protection offerte par l’al. 2a) de la Charte impose ses croyances religieuses à l’État, plutôt que de solliciter la protection de ses pratiques et croyances religieuses contre des interventions sanctionnées par l’État? – Y a-t-il une limite automatique au droit protégé par l’al. 2a), faisant en sorte que la décision gouvernementale qui a pour effet de priver une pratique de son caractère religieux ne puisse jamais dépasser le seuil de ce qui est « plus que négligeable ou insignifiant » pour qu’il y ait atteinte à l’al. 2a)? – Comment les tribunaux et les décideurs administratifs doivent-ils caractériser le droit ancestral d’exercer des pratiques spirituelles revendiqué par une partie, et la Cour d’appel a-t-elle raison de s’appuyer sur l’effet de l’acte de l’État pour définir un droit protégé par l’art. 35 revendiqué par une partie?

En mars 2012, le ministre intimé a approuvé un accord-cadre pour l’aménagement d’une station de ski par la compagnie intimée sur des terres publiques situées dans la vallée Jumbo, dans la partie sud-est de la chaîne Purcell, en Colombie-Britannique. Les demandeurs ont déposé une requête en contrôle judiciaire de cette décision, plaidant qu’elle violait la liberté de religion que leur garantit l’al. 2a) de la Charte et qu’elle violait l’obligation du ministre de consulter les Autochtones et de trouver des accommodements aux droits ancestraux protégés par l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qu’ils revendiquent. Les demandeurs soutiennent que la station proposée se trouve au cœur d’une région centrale d’une importance spirituelle capitale, c’est-à-dire le foyer ou le territoire de l’Esprit de l’Ours Grizzli (« Qat’muk »). Selon eux, permettre l’aménagement de logements humains de nuit permanents dans Qat’muk constituerait une profanation et causerait un tort irréparable à leurs relations avec l’Esprit de l’Ours Grizzli. L’Esprit quitterait Qat’muk, les laissant sans direction spirituelle et privant de tout sens leurs rituels et leurs chansons à propos de l’Esprit. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la requête en contrôle judiciaire, statuant i) que l’al. 2a) de la Charte ne conférait pas le droit de limiter l’usage autrement licite d’un territoire au motif que cet usage entraînerait une perte de sens de pratiques religieuses exercées ailleurs et ii) que le processus de consultation des Autochtones et d’accommodement des droits ancestraux revendiqués était raisonnable. La Cour d’appel de la Colombie -Britannique a rejeté l’appel.