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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial – Société par actions – Actionnaires – Redressement pour abus de droit – Responsabilité personnelle de l’administrateur – Dans quels cas la responsabilité personnelle des administrateurs peut-elle être engagée dans une action en redressement pour abus de droit? – Dans quels cas les tribunaux peuvent-ils accorder une réparation qui n’avait pas été sollicitée? – Loi canadienne sur les sociétés par action, L.R.C. 1985, c. C-44, art. 241.

Jusqu’en 2007, l’intimé était le président-directeur général et l’un des principaux actionnaires d’une société par actions, Wi2Wi, spécialisée dans la fabrication de modules Wi-Fi. En 2007, par suite de problèmes de liquidités récurrents, Wi2Wi a envisagé un fusionnement avec Mitec Telecom Inc. Au cours de la négociation en vue du fusionnement, l’intimé a négocié séparément la vente de ses actions à Mitec Telecom Inc. pour régler ses problèmes financiers personnels. Lorsque le conseil d’administration de Wi2Wi a eu vent des détails de l’entente d’achat des actions, la réaction des administrateurs a mené l’intimé à démissionner de son poste de président-directeur général de Wi2Wi. Bien que les négociations se soient poursuivies, ni le fusionnement ni l’achat des actions n’ont eu lieu. Pour mitiger la crise financière qui secouait Wi2Wi, le conseil d’administration de cette dernière a procédé à la souscription privée de billets garantis convertibles. Par conséquent, la proportion d’actions ordinaires que possédait l’intimé a diminué considérablement. Après plusieurs tentatives infructueuses en vue d’obtenir de la part du conseil d’administration une décision à l’égard de la conversion de ses actions privilégiées, l’intimé a intenté une action pour abus de droit contre les administrateurs.

Décisions des juridictions inférieures