Sommaire

Mots-clés

Prescription - Biens immeubles, Publicité des droits.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Prescription - Bien immeuble - Publicité des droits - Acquisition d’une bordure de terrain servant de stationnement par prescription acquisitive - La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que l’article 2918 du Code civil du Québec ne modifiait pas le droit prévalant sous le Code civil du Bas-Canada, en ce que la possession utile d’un possesseur est opposable au propriétaire dont le titre est inscrit au registre foncier, peu importe que cette inscription survienne après le délai acquisitif de dix (10) ans et même avant la demande en justice requise en vertu de l’art. 2918 C.c.Q.? - Art. 921, 922, 2910, 2918, 2938, 2941, 2943, 2944, 2946, 2957 et 2963, Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 - Art. 805 et 806, Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 - Art. 468, Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01.

Les appelants, M. Ostiguy et Mme Savard, ont fait l’acquisition d’un chalet construit à flanc de montagne sur le Mont Brome à Bromont, Province de Québec en 2011. Quelques mois après leur arrivée, ils constatent que leur espace de stationnement pouvant accommoder jusqu’à quatre voitures est utilisé par le fils de l’intimée, Mme Allie. En conséquence, ils enjoignent le fils de l’intimée, par mise en demeure, de ne plus utiliser leur espace de stationnement. En raison de la persistance du comportement du fils de l’intimée, les appelants ont déposé en Cour supérieure une demande d’injonction permanente afin de faire valoir l’enregistrement de leur titre de propriété au registre des droits fonciers à l’encontre de l’intimée. En demande reconventionnelle, l’intimée réclame la propriété de la moitié de l’espace de stationnement des appelants par prescription acquisitive aux termes du Code civil du Québec.