Sommaire

Mots-clés

Assurances - Assurance automobile.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurance — Assurance automobile — Demande d’indemnisation de l’intimée — Critère juridique de l’indemnisation en vertu d’une police d’assurance de responsabilité civile pour des blessures attribuables à l’utilisation ou à la conduite d’un véhicule automobile — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation de l’expression [TRADUCTION] « attribuable à l’utilisation ou la conduite d’un véhicule par l’assuré » employée dans une loi sur l’assurance automobile en appliquant à tort un critère de causalité dit « du facteur déterminant »? — Les cours d’appel ont-elles rendu des décisions contradictoires?

L’intimée conduisait son automobile lorsque le passager, son petit ami, a saisi le volant. L’intimée a perdu la maîtrise du véhicule et celui-ci a fait une embardée. Le passager a été tué dans l’accident. L’intimée a été grièvement blessée. Un jugement a été prononcé contre le passager pour les préjudices subis par l’intimée. L’intimée a alors intenté une action en indemnisation contre la demanderesse, Insurance Corporation of British Columbia. Le juge de première instance a rejeté la demande d’indemnisation de l’intimée. La Cour d’appel a accueilli l’appel.