Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel - Droit des Autochtones, Droits issus de traités, Droit administratif, Organismes et tribunaux administratifs.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Droit ancestraux — Droits issus de traités — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les Autochtones — Approbation par l’Office national de l’énergie d’un projet d’oléoduc visant à permettre l’inversion de l’écoulement, l’expansion de la capacité et la soustraction à l’application des dispositions réglementaires — Question de savoir si l’obligation de la Couronne de consulter s’appliquait ou si elle s’en était acquittée non tranchée par l’Office — L’Office, à titre de décideur ultime, avait-il le mandat et la capacité de s’acquitter de l’obligation de la Couronne de consulter et de déterminer si la consultation était suffisante? — L’exercice du pouvoir décisionnel final par un organe administratif équivaut-il à une « mesure gouvernementale » qui fait naître l’obligation de consulter de la Couronne? — La procédure d’un tribunal administratif peut-elle pallier l’absence ou l’insuffisance de la consultation de la Couronne? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de conclure que l’Office n’était pas tenu de déterminer si la Couronne avait l’obligation de consulter et, dans l’affirmative, si elle s’en était acquittée?

Enbridge a déposé une demande à l’Office national de l’énergie (« ONE ») pour faire approuver un projet de pipeline – en particulier, pour inverser le sens de l’écoulement d’une section d’un oléoduc existant, pour accroître la capacité du pipeline et pour soustraire le projet à certaines prescriptions et procédures d’ordre administratif pour permettre le transport de pétrole brut lourd. L’ONE a approuvé le projet, sous réserve de conditions particulières. La Première nation Chippewas de la Thames a interjeté appel de la décision de l’ONE plaidant, entre autres, une consultation inadéquate. Les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale ont rejeté l’appel estimant que, sans la participation de la Couronne dans le processus initial, l’ONE n’était pas tenu de déterminer si la Couronne avait l’obligation de consulter et, dans l’affirmative, si elle s’en était acquittée. Par ailleurs, la Couronne n’avait pas délégué à l’ONE le pouvoir de s’acquitter de cette obligation. Le juge Rennie, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel, concluant que l’ONE devait entreprendre une analyse de la consultation préalablement à l’examen de la demande d’Enbridge.