Sommaire

36783

Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Kevin Antic

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel).

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Charte des droits et libertés — Droit à une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable — L’alinéa 515(2)e) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, porte-t-il atteinte au droit, garanti par l’al. 11e) de la Charte, de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable? — Dans l’affirmative, l’atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? — Dans la négative, y a-t-il lieu de retrancher et de déclarer inopérants des mots de l’al. 515(2)e)?

En présence d’une demande de mise en liberté provisoire déposée par un prévenu qui ne réside pas ordinairement dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous garde, l’al. 515(2)e) du Code criminel prévoit que le prévenu contracte un engagement avec ou sans caution, selon ce que le juge prescrit, et dépose la somme d’argent ou les valeurs que ce dernier prescrit, et que le juge saisi de la demande ordonne la mise en liberté provisoire à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu.