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36869

Procureur général du Canada, et al. c. Daniel Thouin, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Procédure civile - Interrogatoire au préalable - Immunité de l’État fédéral - Requête en permission d’interroger un enquêteur-chef du Bureau de la concurrence dans le cadre d’une poursuite en responsabilité civile - Dans les instances auxquelles il n’est pas partie, l’État fédéral bénéficie-t-il de l’immunité de common law lui permettant de refuser de se soumettre à un interrogatoire préalable? - Dans la négative, l’interrogatoire au préalable doit-il être rejeté? - Code de procédure civile, RLRQ ch. C-25, art. 398(3) - Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, c. C -50, art. 27.

En 2004, le Bureau de la concurrence ouvre une enquête à la suite d’allégations faisant état d’un complot ourdi par des pétrolières et des détaillants en vue de fixer le prix de l’essence à la pompe dans certaines régions du Québec. Cette enquête prend le nom de code « Octane ». Au cours de cette enquête, le Bureau obtient des autorisations judiciaires lui permettant d’intercepter et d’enregistrer plus de 220 000 conversations privées, de procéder à la saisie de milliers de documents, sur support papier et électronique, et de recueillir de nombreuses déclarations. Dans la foulée de cette enquête, deux recours collectifs ont été intentés contre les pétrolières, distributeurs et détaillants qui auraient présumément comploté en vue de convenir d’un prix de vente de l’essence à la pompe dont celui des intimés Monsieur Daniel Thouin et l’Association pour la protection automobile. Dans le cadre de ce recours collectif, les intimés ont déposé une requête en Cour supérieure afin d’obtenir la permission d’assigner en interrogatoire au préalable l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence afin de l’interroger sur tous les faits pertinents au litige se rapportant à l’enquête Octane et la permission de demander la communication des enregistrements réalisés et des documents obtenus dans le cours de cette enquête.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 avril 2015
Cour supérieure du Québec

200-06-000135-114, 2015 QCCS 1432
Requête pour permission d’interroger l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence et pour ordonner à un tiers de communiquer certains documents accordée.
Le 28 avril 2015
Cour supérieure du Québec

200-06-000135-114, 2015 QCCS 1432
Jugement rectificatif : ordonnance sur la requête pour ordonner à un tiers de communiquer certains documents reportée par consentement.
Le 22 décembre 2015
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-009011-153, 200-09-009012-151, 2015 QCCA 2159
Appels du Procureur général du Canada et de Philippe Gosselin & Associés Ltée rejetés.