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Mazda Canada Inc. c. Lise Fortin

(Québec) (Civile) (Autorisation)

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Protection du consommateur – Responsabilité du fabricant – L’article 272 de la Loi sur la Protection du Consommateur (« L.p.c. ») permet-il à l’acquéreur d’un bien affecté d’un vice caché qui n’a pas été dénoncé au moment de l’achat d’obtenir une réduction du prix d’achat malgré la réparation intégrale du vice? – Un tribunal peut-il ordonner le recouvrement collectif sans procéder à l’analyse des critères d’application de l’art. 272 L.p.c. énoncés dans l’arrêt Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8, [2012] 1 R.C.S. 265, ou des critères de l’article 595 du Code de procédure civile? – À quelle étape de l’analyse la notion d’attente légitime du consommateur intervient-elle dans l’établissement du vice caché? – Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P 40.1, art. 272.

Ce dossier concerne un recours collectif portant sur la responsabilité de la demanderesse en relation avec le dispositif de verrouillage des véhicules Mazda 3 des années 2004 à 2007. Le 3 juin 2010, la Cour supérieure autorise l’exercice du recours collectif, lequel alléguait (i) un vice de conception, (ii) la tardiveté et les lacunes du programme correctif quant à ce vice, (iii) des représentations fausses ou erronées sur la qualité des véhicules en cause et (iv) l’omission de divulguer un fait important sur un élément de sécurité. Le 23 janvier 2013, la Cour supérieure accueille une requête en scission d’instance de manière à ce que le débat sur la responsabilité soit entendu préalablement et distinctement à l’audition relative à la quantification des dommages collectifs réclamés.

Décisions des juridictions inférieures

Le 3 juin 2010
Cour supérieure du Québec

200-06-000108-087, 2010 QCCS 2630
Voir dossier.
Le 23 janvier 2013
Cour supérieure du Québec

200-06-000108-087, 2013 QCCS 659
Voir dossier.
Le 20 mai 2014
Cour supérieure du Québec

200-06-000108-087, 2014 QCCS 2617
Recours collectif rejeté.
Le 26 janvier 2016
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-008363-142, 2016 QCCA 31
Appel accueilli en partie; dossier retourné en première instance pour audition sur la quantification des dommages.