Sommaire

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Association des réalisateurs, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés — Liberté d’association — Négociation collective — Loi visant à contrôler les dépenses du gouvernement du Canada à l’égard de l’emploi ayant pour effet de limiter les augmentations salariales des employés du secteur public fédéral de 2006 à 2011 — Limites prévues par la Loi s’appliquant rétroactivement aux conventions collectives conclues entre les demandeurs et la Société Radio-Canada en 2007 — Loi ayant pour effet de réduire revenus annuels des employés visés d’environ 1 % par rapport aux montants négociés — Cour supérieure du Québec déclarant que Loi contrevient à l’art. 2(d) de la Charte et que les dispositions contestées sont sans effet à l’égard des demandeurs et des membres qu’ils représentent — Appel accueilli par la Cour d’appel — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les dispositions contestées de la Loi ne contreviennent pas à l’al. 2d) de la Charte? — L’annulation et la modification par la Loi des clauses salariales de la convention collective des membres de l’Association n’ont-elles porté atteinte que de façon minimale à leur liberté d’association protégée par l’alinéa 2d) de la Charte? — Loi visant à contrôler les dépenses du gouvernement du Canada à l’égard de l’emploi, L.C. 2009, ch. 2, art. 16, 19, 21, 23, 24, 26, 27, 29, 56 et 57.

En octobre 2007, le Syndicat canadien de la fonction publique a conclu une convention collective avec la Société Radio-Canada. Cette convention collective, qui prévoyait des augmentations salariales, entrait en vigueur le 1e octobre 2007 et prenait fin en septembre 2010.

Le 12 mars 2009 entre en vigueur la Loi visant à contrôler les dépenses du gouvernement du Canada à l’égard de l’emploi, L.C. 2009, ch. 2 (« Loi »). La Loi impose des limites aux augmentations salariales pouvant être accordées à l’ensemble des employés du secteur public fédéral, y inclut les employés des sociétés d’État telles que la Société Radio-Canada. Les taux d’augmentation prévus à la Loi s’appliquent également aux employés dont la convention collective a été conclue avant décembre 2008, ce qui est le cas des employés représentés par le Syndicat. La Loi prévoit également que toute disposition d’une convention collective qui octroie toute forme d’augmentation à la rémunération qui excède les taux prescrits par la Loi est inopérante. Le Syndicat n’a pas été consulté préalablement à l’adoption de la Loi.

En se fondant sur l’article 2d) de la Charte, le Syndicat a intenté une requête introductive d’instance pour jugement déclaratoire. Par le biais de ce recours, il réclamait une déclaration d’inapplicabilité de certaines dispositions de la Loi à l’égard de ses membres ainsi qu’une déclaration voulant que la Radio-Canada ait l’obligation de respecter la convention collective convenue en octobre 2007. Le 29 janvier 2015, cette Cour a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel conformément à au paragraphe 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême, pour que celle-ci statue en conformité avec les arrêts Meredith c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 2 et Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 août 2012
Cour supérieure du Québec

500-17-050329-096, 500-17-050958-092
voir dossier
Le 27 mai 2014
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2014 QCCA 1068, 500-09-022922-124
Appel accueilli; requêtes en jugement déclaratoire, rejetées
Le 2 février 2016
Cour d’appel du Québec (Montréal)

201/6 QCCA 163, 500-09-022922-124
Appel accueilli; requêtes introductives d'instance rejetées