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Jean-Marc Poulin de Courval, ès qualités de syndic à la faillite de Ergün Bouloud c. Ministre de la sécurité publique et de la protection civile

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Faillite – Saisie en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, LC 2000, c 1 – Refus de restituer les espèces saisies au syndic du faillit – Quelle est la portée du pouvoir discrétionnaire accordé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile? – Quel est le fardeau de preuve imposé au demandeur par l’article 29 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ? – Le fardeau de preuve doit-il être modulé en raison de l’application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3 et du statut particulier du syndic de faillite? Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, LC 2000, c 1, art. 12, 18, 25, 29 et 32

Le demandeur, syndic de faillite de M. Ergün Bouloud, tente de récupérer les espèces saisies et confisquées par les agents de douanes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, LC 2000, c 1 sur le faillit. Une demande de révision est entreprise auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais la restitution des espèces est refusée, puisque les sommes auraient été obtenues illégalement par la commission d’un acte criminel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 février 2015
Cour fédérale

T-69-14, 2015 CF 186
Demande de contrôle judiciaire rejetée
Le 8 février 2016
Cour d’appel fédérale

A-116-15, 2016 CAF 41
Appel rejeté