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Michele Torre c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés – Immigration – Interdiction de territoire et renvoi – Résidents permanents – Appels – Demandeur déclaré interdit de territoire pour grande criminalité et criminalité organisée – La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en droit en ne répondant pas par l’affirmative à la question suivante : « La Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est-elle compétente pour accorder un arrêt des procédures aux termes du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés dans le cadre d’une enquête suivant le déféré d’un rapport préparé conformément au paragraphe 44(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? » – La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en droit et en fait en concluant que le demandeur n’avait pas fait la preuve d’un quelconque préjudice subi par l’écoulement du temps? – Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, art. 44(1).

Le demandeur M. Torre est citoyen italien et résident permanent au Canada depuis 1967. En 1996, il plaide coupable à une infraction de complot en vue du trafic de la cocaïne et est condamné à huit ans et neuf mois en prison. Dans cette même affaire, trois autres personnes, les employeurs de M. Torre à l’époque, ont été reconnues coupables. En 2006, M. Torre est arrêté dans le cadre de l’opération Colisée qui visait la mafia italienne à Montréal. Il n’est pas reconnu coupable d’une infraction dans le cadre de cette opération, mais est mis en détention préventive pendant deux ans et neuf mois.

En 2013, le ministre établit deux rapports en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27 (« LIPR »), au sujet de M. Torre et les défère pour enquête à la Section de l’immigration. Le ministre est d’avis que M. Torre serait interdit de territoire pour grande criminalité et criminalité organisée. M. Torre présente alors une requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable compte tenu du temps qui s’est écoulé entre sa condamnation et les enquêtes.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 juin 2014
Commission de l'Immigration et du Statut de réfugié

0018-B3-00627
Requête en arrêt des procédures rejetées, demandeur déclaré interdit de territoire
Le 6 mai 2015
Cour fédérale

IMM-5314-14, 2015 CF 591
Demande de contrôle judiciaire rejetée
Le 9 février 2016
Cour d’appel fédérale

A-242-15, 2016 CAF 48
Appel rejeté