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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Preuve – Ouï-dire – Tribunaux – Compétence – Sélection des jurés – En application de l’exception de principe à la règle du ouï-dire, peut-on considérer que des renseignements obtenus d’informateurs dont l’identité est confidentielle sont nécessaires parce que ces informateurs ne peuvent être identifiés ou assignés comme témoin et la fiabilité peut-elle être établie par le policier dont ils relèvent? – La procédure de sélection des jurés employée en l’espèce a-t-elle fait en sorte que le jury a été irrégulièrement constitué?

Monsieur Sheriffe et M. Asfaha ont été jugés conjointement pour meurtre au premier degré en lien avec la mort par balle de Bishen Golaub. Pendant la sélection des jurés, l’avocat de la défense entendait récuser des membres de la liste des jurés. L’avocat de Monsieur Sheriffe a demandé des vérificateurs en rotation pendant que les membres de la liste étaient exclus de la salle d’audience pendant la sélection des jurés. Après une discussion avec les avocats relativement au processus de sélection des jurés, le juge du procès a choisi de faire appel à des vérificateurs sans rotation pendant que les membres de la liste des jurés étaient exclus de la salle d’audience. Au procès, un policier expert en gangs de rue a affirmé dans son témoignage que, selon des informateurs dont l’identité était confidentielle, M. Sheriffe était membre d’un gang impliqué dans une guerre de gangs. Le ministère public a plaidé que M. Golaub avait été abattu par M. Asfaha après avoir et été identifié par erreur comme membre du gang rival et que M. Sheriffe avait conduit la voiture utilisée pour fuir. MM. Sheriffe et Asfaha ont témoigné. Chacun a clamé son innocence et livré un témoignage incriminant l’autre. Les deux ont été déclarés coupables par le jury de meurtre au premier degré. Ils ont interjeté appel conjointement et leur appel a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures