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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Moyens de défense - Alibi - Preuve - Preuve de faits similaires - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en considérant l’alibi de l’appelant n’ayant pas été jugé digne de foi comme une preuve relative au comportement postérieur à l’infraction permettant d’appuyer une conclusion de culpabilité? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en assimilant la tentative de méfait à une preuve de fait similaire probante quant à question de l’identité?

M. Clifford, l’appelant, a été reconnu coupable d’un chef d’incendie et de méfait. On lui reprochait d’avoir mis le feu au garage des parents de son ex-petite amie et d’avoir pratiqué des incisions annulaires sur des arbres se trouvant sur leur propriété. Au cours de l’enquête, M. Clifford a fourni un alibi à la police que le juge du procès a par la suite rejeté. En appel, M. Clifford a notamment fait valoir que le juge du procès avait commis une erreur en se servant de l’alibi n’ayant pas été jugé digne de foi comme preuve de culpabilité. Il a en outre fait valoir que le juge du procès avait fait erreur en admettant une preuve constituant une preuve de fait similaire. La Cour d’appel a rejeté l’appel. La juge Newbury, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Décisions des juridictions inférieures