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9162-4676 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Révision judiciaire – Mandats de perquisition – Omission de divulguer des faits – Validité du mandat – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les omissions dans les dénonciations faites en vue d’obtenir des mandats de perquisition étaient sans conséquence sur le processus d’autorisation judiciaire des mandats? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’examiner la demande de révision judiciaire sous l’angle de la suffisance des motifs allégués dans les dénonciations?

En 2012, l’intimée, l’Agence de Revenu du Québec (« ARQ »), effectue une enquête au sujet de la compagnie 9162-4676 Québec inc., qui opère notamment sous la raison sociale Placements Trimax (« Trimax »). Suite à la vérification, l’ARQ estime que Trimax est au cœur d’un « stratagème de complaisance », par lequel des entreprises fournissent de fausses factures que Trimax utilise afin de réclamer illégalement un remboursement de la taxe sur les intrants ainsi qu’un crédit de taxes sur les intrants. Les actes reprochés seraient survenus entre le 1er avril 2008 et le 30 avril 2011 et justifieraient une réclamation de 802 407,41 $. L’ARQ émet des avis de cotisation en conséquence, qu’elle maintient malgré la tenue de rencontres entre les parties où Trimax conteste les allégations.

En novembre 2013, l’ARQ obtient des mandats de perquisition contre Trimax, lesquels sont exécutés dans les établissements de Trimax, ceux de ses comptables de même qu’au cabinet de ses avocats.

Trimax s’adresse à la Cour supérieure afin d’obtenir l’annulation des mandats. Elle soutient, notamment, que les motifs du dénonciateur contiennent des omissions quant aux détails des rencontres et des documents qu’elle a soumis lors d’une revérification, et que le dénonciateur a fait défaut de divulguer deux affidavits signés par les sous-traitants et les clients de Trimax et qui auraient eu pour effet d’entacher la crédibilité de la thèse du stratagème de complaisance. La Cour supérieure rejette la requête en révision judiciaire, et la Cour d’appel confirme la décision en partie.

Décisions des juridictions inférieures

Le 24 septembre 2014
Cour supérieure du Québec

2014 QCCS 6666, 500-36-007024-139
Requête en révision judiciaire et ordonnance de retour des biens saisis rejetées
Le 3 juin 2016
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2016 QCCA 962, 500-10-005738-149
Appel accueilli en partie; requête en révision judiciaire accueillie en partie; annulation d’un mandat de perquisition prononcée