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Droit criminel - Appels - Jugement interlocutoire - Certiorari - Compétence - Conduite avec facultés affaiblies - Communication de la preuve - Une cour excède-t-elle sa compétence en ordonnant au Ministère public de faire enquête sur l’existence de documents non qualifiés de « fruits de l’enquête », dont la défense demande divulgation sur la base de l’arrêt St-Onge Lamoureux, [2012] 3 R.C.S. 187, et sur l’identité de leurs détenteurs, sans la démonstration de leur pertinence, ou comment-elle ainsi une erreur de droit manifeste eu égard au dossier? - Une cour d’appel peut-elle restreindre le champ de révision de la Cour supérieure et le droit de se pourvoir par certiorari contre des décisions interlocutoires concernant la divulgation de la preuve, aux seuls cas d’excès de compétence ou « d’atteinte définitive à un droit fondamentale », à l’exclusion de l’erreur de droit manifeste eu égard au dossier? »

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Justine Awashish fait face à des accusations de conduite d’un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite légale. Mme Awashish produit une requête en divulgation de la preuve à laquelle elle joint une requête de type McNeil. Elle désire ainsi obtenir une ordonnance enjoignant le ministère public à l’informer de l’existence ou non des renseignements dont elle demande la divulgation et, le cas échéant, de l’identité des personnes qui les détiennent. La Cour du Québec fait droit à la demande de Mme Awashish. Le ministère public dépose une requête en certiorari, qui est accueillie par la Cour supérieure. La Cour d’appel accueille l’appel.

Décisions des juridictions inférieures