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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Parjure – Verdict déraisonnable – Préclusion découlant d’une question déjà tranchée – Abus de procédure – La déclaration de culpabilité du demandeur était-elle imprudente parce que non fondée sur des éléments de preuve ou autrement déraisonnable? – Les conclusions de fait et inférences tirées par le juge de première instance lors du premier d’une série de procès visant des inculpés accusés de la même infraction et comportant les mêmes questions devraient-elles être prises en compte par les juges de première instance subséquents dans la même série de procès?

À la suite d’une enquête publique sur le décès de M. Robert Dziekanski, un visiteur polonais à qui des agents de la GRC ont infligé une décharge électrique au moyen d’un pistolet Taser à l’aéroport international de Vancouver et dont le décès a été constaté peu de temps après, le demandeur, ainsi que trois autres agents de la GRC impliqués dans l’incident, ont été accusés de parjure et ont subi leur procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le demandeur et un autre agent ont été déclarés coupables. Les deux autres agents ont été acquittés. L’accusation de parjure contre le demandeur était liée au témoignage qu’il a rendu lors de l’enquête. Le juge de première instance a conclu que celui-ci avait menti lors de l’enquête au sujet de ce qu’il avait perçu lors de l’incident et lorsqu’il a affirmé ne pas avoir discuté des détails de l’incident avec les autres agents avant de faire sa déclaration aux enquêteurs. Le juge du procès a également conclu que le compte-rendu de l’incident par le demandeur était incontestablement inexact à certains égards importants, en comparaison à l’incident filmé par un passant. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur à l’unanimité.

Décisions des juridictions inférieures