Sommaire

Mots-clés

Droit criminel.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Déni de justice – Plaidoyer de culpabilité – Au moment de plaider coupable de trafic de cocaïne, le demandeur n’a pas été informé qu’une déclaration de culpabilité entraînerait son interdiction du territoire canadien pour cause de grande criminalité en application de l’al. 36(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 – De plus, l’avocat du demandeur n’avait pas discuté avec lui de la défense de provocation policière – Le demandeur a interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant l’assistance ineffective de son avocat – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son évaluation de la requête du demandeur de retirer son plaidoyer de culpabilité après avoir conclu que le demandeur avait été mal informé des conséquences indirectes importantes de ce plaidoyer? – Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, sous-al. 686(1)a)(iii).

Le demandeur, M. Wong, a plaidé coupable d’un chef d’accusation de trafic de cocaïne. Au moment d’inscrire le plaidoyer, son avocat ne l’avait pas informé qu’une déclaration de culpabilité de trafic de cocaïne entraînerait son interdiction du territoire canadien pour cause de grande criminalité, en application de l’al. 36(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27. Son avocat n’avait pas non plus discuté avec lui de la défense de provocation policière. En appel, M. Wong a fait valoir que son plaidoyer devait être annulé en raison de l’assistance ineffective de son avocat. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Elle a conclu que le maintien de la déclaration de culpabilité, malgré le plaidoyer peu éclairé de M. Wong, n’équivaudrait pas à un déni de justice, puisqu’il n’y avait aucune preuve selon laquelle il n’aurait pas plaidé coupable s’il avait été informé des conséquences indirectes de son plaidoyer sur le plan de l’immigration. En particulier, la Cour a noté que M. Wong n’avait pas déclaré dans son affidavit que s’il avait eu connaissance du risque que créait une déclaration de culpabilité sur son statut de résident permanent, il n’aurait pas plaidé coupable.